Le regroupement des opérateurs privés de paris sportifs belges, Belgian Betting Association (BBA), a déposé une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d'État belge. Cette demande vise l'arrêté royal accordant l'autorisation de l'organisation de paris par la Loterie Nationale.
Le 25 mai 2012, le projet d'arrêté royal qui donne la possibilité à la Loterie nationale d'acquérir une licence afin de pouvoir organiser des paris sportifs, a été approuvé lors du Conseil des ministres. L'obtention d'une licence est indispensable pour se conformer à la nouvelle loi sur les jeux de hasard, datant de janvier 2011. Stanleybet, Bingoal et Betfirst, membres de la Belgian Betting Association, viennent donc de déposer une demande de suspension et une requête en annulation auprès du Conseil d'État concernant cet arrêté royal.
Petit rappel : la Belgique a limité à 34 le nombre de licences sur son marché belge pour l'organisation de paris. Avec l'ouverture du marché belge, la Commission des jeux et de hasard a reçu en 2011 52 demandes. La Loterie Nationale a quant à elle tardé à soumettre sa demande de licence. Pour palier au problème de licences déjà toutes attribuées, la Commission a autorisé, en novembre 2011, la création d'une 35ème licence detinée à la Loterie Nationale.
La BBA estime que les principes de la concurrence fixés dans la nouvelle loi de janvier 2011 ont été bafoués par l'arrêté royal du 9 août 2012 qui a permis l'octroie une 35ème licence exclusive à la NLoterie Nationale qui, rappelons le, détient déjà le monopole sur l'organisation des loteries.
Le lancement de l'offre de la Loterie Nationale est prévu pour début 2013.
